FACTURATION : HONORAIRES

Maître Alix BELLACHE adopte trois modes de facturation distincts selon la Clientèle intéressée, qui ont pour dénominateur commun une récapitulation détaillée et systématique des diligences et prestations accomplies par le Cabinet et du temps réel passé correspondant, à double fin de parfaite information et de contrôle de gestion :

• fixation des honoraires au cas par cas pour les Particuliers, selon convention écrite et sur une base tarifaire propre à chaque acte prévisible ;

• facturation forfaitaire à l’acte pour les Compagnies, Mutuelles et Courtiers en assurances, selon accord-cadre ;

• facturation au temps passé, sur la base d’un taux horaire, pour tous les autres Professionnels ou dans tous autres cas.

LA FIXATION DES HONORAIRES AU CAS PAR CAS POUR LES PARTICULIERS, SELON CONVENTION ECRITE

La problématique

Maître Alix BELLACHE tient compte de la quintuple circonstance que le Particulier :

• est, en général, peu au fait des arcanes de la Justice et de la somme de diligences et de travail que nécessite le moindre dossier pour son Avocat ;

• est bénéficiaire d’une obligation particulière d’information en matière d’honoraires ;

• dispose rarement d’un budget illimité ;

• ne peut affecter les honoraires et frais d’avocat à un compte de charges ;

• ne récupère pas la TVA -19,60% en METROPOLE et 8,50% en GUADELOUPE par exemple-, à l’inverse des Sociétés et de la majorité des Professionnels.

L’incidence de la réforme récente de l’assurance de protection juridique

La réforme des codes des assurances et de la mutualité par la loi n°210 du 19 février 2007, publiée le surlendemain et applicable aux sinistres survenus après ledit 21 février 2007 en vertu du premier alinéa de l’article 1^er du Code civil, institue notamment les innovations suivantes dans l’intérêt de l’Assuré ou du Sociétaire :

• les consultations et/ou actes de procédure effectués avant la déclaration de sinistre ne peuvent plus valoir cause de déchéance ;

• l’assistance ou représentation par avocat s’impose dès lors que l’adversaire bénéficie de ce service ;

• l’Assureur ou la Mutuelle ne peut plus proposer le nom d’un avocat à son Cocontractant sauf demande écrite de ce dernier -le principe de la liberté pour l’Assuré ou Sociétaire de choisir son avocat ayant été consacré antérieurement par le législateur ;

• la détermination des honoraires s’effectue directement entre l’Avocat et l’Assuré ou Sociétaire, « sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur/mutuelle/union de protection juridique » ;

• les sommes obtenues en justice en remboursement d’honoraires et frais lui bénéficient par priorité à l’Assureur ou Mutuelle, dans la limite de celles qu’il a déboursées.

En pratique, le bénéficiaire d’une assurance de protection juridique peut faire couvrir les honoraires de son Conseil par son Garant, en partie seulement car l’enveloppe accordée forfaitairement pour une procédure donnée ne permet pas en général d’assurer la rentabilité d’un Cabinet d’avocats, sauf à sacrifier les intérêts de l’Assuré ou Sociétaire et véritable Client.

Les aménagements possibles

Maître Alix BELLACHE vérifie si son Client peut bénéficier d’une garantie protection juridique et, dans l’affirmative, il s’efforce de la faire jouer au bénéfice de celui-ci.

Et il conclut avec son Interlocuteur une convention d’honoraires prévisionnelle aussi précise que possible, stipulant également le règlement des frais et débours, fixant un tarif à l’acte, prestation par prestation, avec indication du calendrier des paiements fractionnés.

En cas de mise en œuvre de la garantie protection juridique, le Client peut obtenir de son Assureur ou de sa Mutuelle, sur justificatifs et selon les modalités prévues par sa police, le remboursement des honoraires versés à son Conseil, dans la limite du plafond qui lui a été accordé.

Une délégation permettant le règlement direct à Maître Alix BELLACHE par l’Assureur ou la Mutuelle d’une partie des honoraires est envisageable.

Et il est donc imaginable que, par addition et de la participation du garant et de celle de l’adversaire en cas de décision favorable, le Client et Particulier « rentre dans ses frais d’avocat ».

En pratique

La consultation simple au Cabinet sera facturée entre 30 et 120 € HT selon le temps consacré et payable lors de l’entretien.

En cas d’ouverture d’un dossier, la somme versée au titre de la consultation simple vaudra acompte sur les honoraires précisés dans la convention écrite.

Les consultations écrites pour des dossiers importants en termes de volume ou d’enjeu ou bien complexes feront l’objet d’un devis préalable.

Toute ouverture de dossier nécessitera le versement d’une provision dont le montant sera imputé sur celui des honoraires à devoir dans le cadre de la convention écrite.

La convention d’honoraires et de frais écrite sera établie dès que possible et précisée dans ses grandes lignes dès le premier entretien, éventuellement à l’aide d’un document –type valant lettre de mission provisoire et cosigné par les Parties.

Les factures intermédiaires et les factures récapitulatives seront très détaillées relativement à toutes les diligences et prestations accomplies par le Cabinet et au temps passé correspondant ainsi qu’aux frais et débours.

Pour certaines affaires et en considération de la situation de fortune du Particulier, Maître Alix BELLACHE pourra proposer la fixation de ses honoraires sur la base du temps passé.

Enfin, n’est pas exclue la possibilité d’une rémunération constituée et d’un honoraire de base fixé forfaitairement et d’un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu dans l’intérêt du Client –somme à percevoir comme somme à ne pas avoir à payer- et correspondant à un certain pourcentage dudit résultat irrévocablement acquis.

Les frais et débours et leur facturation ou bien leur règlement direct par le Client sont explicités dans la rubrique attenante « FRAIS ».

LA FACTURATION FORFAITAIRE A L’ACTE DES HONORAIRES POUR LES PROFESSIONNELS DE L’ASSURANCE

Compte tenu de la meilleure rationalisation résultant du rodage des relations avec des Interlocuteurs uniques, Maître Alix BELLACHE propose aux Compagnies, Mutuelles et Cabinet de courtage d’assurances un système de rémunération forfaitaire à l’acte, sur la base des barèmes ci-dessous mentionnés, à valider par accord-cadre et à réviser régulièrement.

BAREMES HONORAIRES HT 2008

1/ Procédure de référé*

*Montants identiques pour procédures similaires devant le tribunal administratif

2/ Expertise

3/ Procédure au fond TGI / Tribunal de commerce

4/ Procédure au fond devant la Cour d'appel

LA FACTURATION SUR LA BASE DU TEMPS PASSE POUR LES PROFESSIONNELS HORS DU SECTEUR ASSURANCES

Pour tous les dossiers concernant des Professionnels autres que les Acteurs de l’assurance, Maître Alix BELLACHE établit ses honoraires sur la base d’un tarif horaire égal à 170,00 € HT.

Ce taux horaire ne l’applique que dans les domaines qu’il maîtrise parfaitement.

De plus, en certaines circonstances –recherches hors sentiers battus ou anormalement longues sur Internet par exemple-, Maître Alix BELLACHE a l’habitude de « compresser » le temps réel passé pour le ramener au temps facturable.