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• « Le régime juridique des défauts de conformité dans la vente d’immeubles à construire : étude critique des décisions de la Cour d’appel de PARIS. »

(La Semaine Juridique 1985, édition notariale et immobilière, Doctrine, pages 141 à 158)

Cet article reste globalement d’actualité, à cette exception notable que la Cour de cassation, dans le fil du courant déjà évoqué d’harmonisation des délais en matière de construction, considère qu’une non-conformité dans une vente sur plans, fût-elle purement contractuelle, est soumise exclusivement au régime de la responsabilité décennale légale dès lors qu’elle a une incidence sur la solidité, la stabilité, la pérennité ou bien l’habitabilité des lieux dont la sécurité des personnes.

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• « Droit à commission de l’agent immobilier »

(La Semaine Juridique 1996, édition notariale et immobilière, Pratique, pages 807 à 809)

Ce cas pratique reste totalement d’actualité.

L’arrêt rendu le 09 mai 2008 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à propos de circonstances exceptionnelles –condamnation d’acquéreurs à payer à l’Intermédiaire des dommages et intérêts compensant le montant de la commission prévue et bien qu’ils n’en aient pas été les débiteurs désignés, parce qu’ayant trompé le Professionnel, notamment par l’usage d’un faux nom- renforce a contrario la valeur de la double condition légale selon laquelle le droit à commission suppose :

• une vente immobilière effectivement conclue ;

• un débiteur nettement et définitivement déterminé.

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• « Interruption et suspension(?) de la prescription biennale des « actions d’assurances ». La construction en trompe-l’œil élaborée par la Cour de cassation »

(Les Petites Affiches, n° 97 du 13.08.1197, pages 8 à 16)

Cet article reste globalement d’actualité mais, ainsi que l’évoquait une note de renvoi, désormais la Cour de cassation n’admet plus qu’une simple lettre recommandée dont il a été expressément reconnu la réception par son destinataire puisse valoir interruption de la prescription dans les relations entre Assuré et Assureur : il faut la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, seule prévue par le texte légal.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 « portant réforme de la prescription en matière civile », déjà évoquée et dont les incidences en matière de construction et d’assurance vont être précisées dans la rubrique attenante « ACTUALITES JURIDIQUES », confirme cette jurisprudence puisque le nouvel article L.114-3 du Code des assurances interdit aux parties à un contrat d’assurance de se mettre d’accord pour « modifier la durée de la prescription » ou « ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

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