LE DROIT IMMOBILIER EN GENERAL ET HORS CELUI DE LA CONSTRUCTION

Définition restrictive

Ce droit immobilier stricto sensu se rapporte grosso modo aux contrats ayant pour objet des immeubles anciens et hors la perspective de travaux de construction passés ou à venir, sans que la frontière entre immeubles existants et immeubles neufs ou à faire soit infranchissable.

Un Locataire ou un Copropriétaire ou un Syndicat de copropriétaire pourra réaliser des travaux sur existants qui devront être conformes aux règles tant de son statut que du droit de la construction.

Le bail à construction et le bail emphytéotique ressortissent, par essence, à la fois au droit immobilier stricto sensu et au droit de la construction.

Panorama

Le doit immobilier entendu restrictivement englobe notamment les matières suivantes :

• baux d’habitation, professionnels et commerciaux ;

• contrat de rente viagère ;

• droit de jouissance à temps partagé ;

• baux spéciaux précités : baux à construction et emphytéotiques ;

• contrat de location-accession ;

• avant-contrats ou contrats préparatoires à la vente d’un immeuble existant :

  • pacte de préférence,

  • promesse unilatérale de vente ou d’achat,

  • promesse synallagmatique de vente –« compromis »,

  • vente sous condition suspensive,

  • vente avec faculté de dédit ;

• vente d’un immeuble existant ;

• copropriété des immeubles bâtis ;

• division par volumes ;

• lotissement.

Compétence

Sauf pour les baux commerciaux, Maître Alix BELLACHE est aussi particulièrement habile dans le domaine du droit immobilier stricto sensu.

De par sa formation, son expérience de cinq ans comme analyste juridique pour la Banque de données JURIS-DATA et son travail d’avocat depuis plus de dix ans, il a été amené à réfléchir sur les contrats afférents aux immeubles existants, à disséquer leurs mécanismes, à traiter le contentieux en résultant.

Clients

Dans le domaine de l’immobilier et à l’exclusion des baux commerciaux, Maître Alix BELLACHE intervient pour :

• les Professionnels de l’immobilier :

• Agents immobiliers, Gérants d’immeubles,

• Géomètres-experts,

• Vendeurs, Notaires ;

• Les Non-professionnels de l’immobilier :

• Promettants /Bénéficiaires au titre de promesses de vente ou d’achat,

• Acquéreurs/Vendeurs de biens immobiliers,

• Syndicats de copropriétaires/Copropriétaires,

• Bailleurs/Locataires/Occupants ;

• Les Consommateurs dans le domaine immobilier.

Prestations

• analyse des contrats et conseils ;

• interventions auprès du cocontractant et des tiers au contrat pour règlement amiable ;

• introduction et suivi des actions judiciaires ;

• interventions en défense ;

• exécution des transactions ou décisions de justice ;

• recours juridictionnels.